Sur la demande de compensation Sur le fondement des articles 1289 et suivants du code civil, la SARL BL GRAND FOND sollicite la compensation judiciaire des sommes saisies avec la somme de 2 000 euros

700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

1231-1 du Code civil.

1224 et 1227, 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’inexécution par M.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

IV - Sur la demande de compensation  Par application des articles 1289 et suivants du code civil dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-131 du10 février 2016, la compensation

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En vertu de l’article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

 805 du Code de Procédure Civile.

1719,1720, 1219 et 1220 du code civil et 835 du code de procédure civile, la suspension des loyers et charges du bail commercial à compter du 1er avril 2026 pour la durée des travaux soit 47 mois et la

Selon l'article 1229 du même code, la résolution met fin au contrat.

835 du code de procédure civile et des articles 606, 1219 et 1719 du code civil, aux fins de : - Ordonner la suspension du paiement du loyer tel qu'il résulte du bail commercial liant la SCI IMEFA HUIT

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

et réitérés de Madame [T] [C] [E] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil ; Condamner

solidairement Monsieur [M] [N] et Madame [X] [J] à lui payer la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

834 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L. 131-I du code des procédures civiles d ’exécution, Vu les dispositions de l ‘article L.