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92 résultats pour « article 13 de la convention collective des trans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

Source officielle

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TJ

Juge Libertés Détention

69d98ebacdc6046d47d358c4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Mme EZQUERRA, Greffier, Dans l'instance concernant : Monsieur [E] [T] né le 13

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67bf6c46f1062435dd16945a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de mise à disposition d’un logement de fonction du 13 juillet 2011, juger que Monsieur [L] [M]

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

Or, si leur article 1er, consacré au statut collectif, énonce que le salarié bénéficie des dispositions de l’ “Accord collectif d’entreprise France Télévisions du 28 mai 2013”, il ne stipule aucune cession

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5868

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En application de l'article L.311-3 3° du code de la sécurité sociale, les employés d'hôtels, cafés, restaurants sont assimilés à des salariés auxquels s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2

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TJ

8ème chambre 2ème section

662a9ff8c8a1343b8cd62724

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, la SAS Chuivenetie demande au juge de la mise en état de : "Vu l'article 55 du décret du 17 mars 1967 L'article 15 de

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

68657e6772b7e1b6bf1da9d1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

le 13 JUIN 2025 par Olivia RODRIGUES, Vice-Présidente, Anne LECLERC, Vice-Présidente et Sophie REROLLE, magistrat honoraire, assistées de Nathalie GALVEZ, Greffier.

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f5cdc6046d4708abb7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Or, aux termes de l’article L. 622-28, alinéa 1er du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6790099651b02779572a618c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

OPEN ENERGIE ANCIENNEMENT AGENCE FRANCAISE POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante S.E.L.A.R.L.

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TJ

4ème Chambre

69d6ccf6cdc6046d47921f0b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre des articles 1792 et suivants du code civil ; A titre subsidiaire - Juger que la SARL GROUPE ARNOLDI 13 engage sa responsabilité au titre des articles 1217 et 1231-1 du code civil ; En tout

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

6865a51572b7e1b6bf1e30c5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 13 juin 2023, la S.A.

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Toutefois, s’il est acquis que l’agent de contrôle a consulté les livres et fiches de paie, DADS et tableaux récapitulatifs annuels, convention collective et contrats de travail liés à une exonération

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TJ

Charges de copropriété

6866cb4cd33109fd079acc6b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2024 et signifiées le 20 juin 2024 suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, au visa des articles

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TJ

3ème Chambre

67f4249c4e0040aa3735fe8d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

MOTIFS L’article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

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TJ

PS ctx protection soc 4

67f95ec90ea89248182a5901

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

artistes-auteurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 382-3 ; 3° a) L'indemnité parlementaire et l'indemnité de fonction prévues aux articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c33bbf04ef7857c2031

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation

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TJ

1ère chambre

67082a3e89f19e8c50fa4022

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

De plus, ils se sont branchés à des collecteurs qui étaient destinés aux futurs acquéreurs des parcelles ZE [Cadastre 15] et ZE [Cadastre 14].

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TJ

PCP JCP fond

69748b5dcdc6046d47880ca9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

462 du 6 juillet 1989 : - la requalification de la convention du 18 juillet 1994 en contrat de bail soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, - à défaut constater la novation de la convention du 18 juillet

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TJ

3ème chambre civile

67f03eda02fc178212f84738

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’article 23 dispose par ailleurs que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation annuelle.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb42d33109fd079acaeb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le défaut d’intérêt à agir Il résulte de l’articulation des articles 31 et 122 du code de procédure civile, qu’est irrecevable la demande formée par celui qui n’a pas intérêt à agir.

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