1101 et suivants du Code civil, 1104 du Code civil, 1892 à 1914 du Code civil, 1895, 1902 à 1904, et 1907 du Code civil, 1343, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code civil, 1342-10 du Code civil, 1231, 1231

Vu l'assignation, dans laquelle le CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [L] sollicite, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles 1905 et suivants du code civil, de : - Condamner [P

L'association [Adresse 5], régie par la loi du 1er juillet 1901, par le décret du 16 août 1901 et par les dispositions du code du sport relatif à l'organisation des activités physiques et sportives, a

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 30 août 2022 par Mme [Z] [G] et M.

Dans leurs dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 mars 2025, Monsieur [C] [Q] et Madame [K] [X] épouse [Q] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1353, 1892, 1902, 1904 et

du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 1er août 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon publication au JORF du 02 août 1974, le 24 juillet 1974, l'association de la loi du 1er juillet 1901 dite ASSOCIATION LIBRE D'EDUCATION ET D'INSTRUCTION DE LA

Il expose que Madame [D] [U], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -2.000 € de dommages-intérêts, -2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Sur les demandes principales de Madame [I] A l'appui de sa demande de remboursement, Madame [I], se fondant sur les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6, 1344-1, 1343-2, 1902 et 1904 du code

article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

L’ouvrage collectif “Les sociétés africaines et le monde : une histoire connectée 1900-1980” a paru le 9 août 2022. 5. Les 24 et 27 juin 2022, M.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 26 août 2025, la société Allianz demande au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1915 et suivants du Code civil, Vu les dispositions

du 4 février 1919 ou, pour les femmes, de la loi du 18 août 1929, ou encore de leur renonciation à leur statut personnel suite à une procédure judiciaire sur requête, - s’ils étaient de statut civil

[P] [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300,06 euros au titre des frais justifiés, sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

En l’état, il n’y a pas lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture de Police sous le numéro 164 352, identifiée au SIREN sous le numéro 775 683 311 et inscrite au RCS de [Localité 12], dont le siège social est [Adresse 6]

[W] [J], se disant né le 8 décembre 1965 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.