soient écartées des débats la pièce n°5 produite par [T] [A] et consistant en un courrier adressé par le médiateur au motif qu’il serait couvert par la confidentialité en vertu des dispositions de l’article

L’article 131-14 du code de procédure civile dispose que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans

A titre liminaire, Monsieur [Z] fait valoir que la pièce 5 produite par les époux [O] viole le principe de confidentialité de la médiation posé à l’article 131-14 du code de procédure civile, alors qu’

1995, et 114 et 131-14 du code de procédure civile, elle fait valoir la nullité de l’assignation pour violation de la confidentialité de la médiation

131-13 du code de procédure civile, RAPPELLE que le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision ordonnant la médiation conformément à l’article 131-6 du code de procédure civile, DIT que

D'une part, il convient de relever que l'article 127-1 du code de procédure civile dispose qu'« à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer

[W] [X] avait violé le principe absolu de confidentialité attachée à la médiation, rendant l’ensemble de ces écritures nulles en application des articles 114, 131-14 et 1531 du code de procédure civile

de l’article 131-14 du code de procédure civile et de l’accord de confidentialité qu’elles sont signé en entrant en médiation.

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

] [Localité 88] Société [104] [Adresse 132] [Adresse 132] [Localité 64] S.A.R.L. [149] [Adresse 83] [Localité 11] Société [133] CHEZ [142] [Adresse 92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse

Les missions de service public confiées aux fédérations qui ont reçu une délégation du ministre chargé des sports sont définies aux articles L.131-15 et L.131-16 du code du sport.

] [CC] [Adresse 86] [Localité 102] Madame [PK] [YG] épouse [CC] [Adresse 29] [Localité 138] Monsieur [JK] [FF] [Adresse 72] [Localité 135] Monsieur [PL] [UF] [Adresse 130] [Localité 80] Madame [KZ

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

[Adresse 183] [Localité 27] Monsieur [XL] [YD] [Adresse 43] [Localité 6] Madame [JP] [YD] [Adresse 43] [Localité 6] Société SCEV [AP] [HL], représentée par son gérant Monsieur [AP] [HL] [Adresse 13

au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de l’assiette résultant de ces éléments en application du I de l’article L. 131-6 et de l’article L. 136-3.