700 du code de procédure civile.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, . dire que les dépens consisteront en frais privilégiés de vente”.

aux débats, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 44 du code de procédure civile, Vu les articles 1589, 1103, 11 93, 1194, 121 7 et 1231-3 du code civil, Vu les articles 1161 et

de droit luxembourgeois PJP & CO sollicite, au visa des articles 145, 834, 835 du code de procédure civile, R.261-14 du code de la construction et de l'habitation, L.131-1 et suivants du code des procédures

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 688 et suivants du Code civil, Déclarer Monsieur [F] [E] responsable des dommages dont se plaint le syndicat des copropriétaires, Condamner Monsieur [F

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, l'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur ce: En application de l'article 1103 et suivants du code civil, les conditions d'une promesse de vente font la loi entre les parties.

de l'article 700 du code de procédure civile.

somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, -Condamner la société OPTIMHOME à payer à Monsieur et Madame [W] en tous les dépens dont distraction au profit de Maître

[V] [A] et Mme [M] [A] ont été cités selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

(article 1331 du code civil).

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

et financier et 1341-2 du Code civil, de : - le JUGER recevable et bien fondé en ses demandes, - JUGER que Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [Y] épouse [N] se sont rendus coupables d'une fraude paulienne

L.211-3 du code de l’organisation judiciaire Vu l’article 29 de la n° 2012-387 du 22 mars 2012 Vu les articles 1167, 1231-6, 1240, 1241, 1242, 1341, 1341-21369 et 1833 du code civil Vu la loi n° 70

Aux termes de l’article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

- Sur le FOND : - Sur le principe de la créance : En vertu de l’article 1326 ancien du code civil, applicable à l’espèce, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui

Sur ce, La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité civile édicté par l’article 1240 du code civil, consiste en des agissements s’écartant des règles générales de loyauté

des articles 15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.