Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

Il est exact, comme le soutiennent Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] que l'article 1325-3 du code civil oblige le débiteur de l’obligation de restitution à restituer la valeur de la jouissance que la

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

[D] [Y] et Mme [X] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 3.600€.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour

Aux termes de leurs conclusions, les sociétés demanderesses formulent les demandes suivantes : Vu les articles 11, 145 835, du code de procédure civile, 10, 1302 et suivants, 13252-6, 1352-7 du code civil

42 et 46 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

et 1324 du Code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

[X] [A] demande au tribunal au visa des articles L. 311-47, L. 311-1 et L. 311-52 du code de la consommation, 1324 et 1343-5 du code civil de : à titre principal, - déclarer irrecevables les demandes de

à tout le moins une négligence fautive au sens de l’article 1241 du code civil.

809 du code de procédure civile, 1302, 1302-1 et 1305 du code civil, afin de : Dire et juger qu’il n’existe aucune contestation sérieuse, Dire et juger que l’indu et la créance de la société NABBOO

786 et 786-1 du Code de Procédure Civile, Conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, par ordonnance de clôture du 18 Février 2026  les avocats des parties ont été autorisés à

La SARL QUALITY IN FINE fait valoir à l’appui de ses prétentions -au visa des articles 1217 et 1321 et suivants du code civil- que : - le contrat conclu le 6 février 2024 avec Madame [B] [D] relativement