Il s’ensuit, selon elle, que, par application de l’article 1329 du code civil, les nouveaux engagements pris aux termes du protocole comme du contrat du 20 mai 2021 ont procédé à la novation des engagements

MOTIFS DE LA DECISION Sur la novation Aux termes de l'article 1329 du code civil, la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle

1329 du code civil.

procédures civiles d'exécution, Vu l'article 379-2-5 du Code civil, Vu l'article 1329 du Code civil, Vue la jurisprudence, Vues les pièces, A titre principal, - Juger la saisie-attribution pratiquée par

1329 et 1330 du code civil, 1343-5 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : - débouter la société HOMYA de l’ensemble de

Sur la demande d’indemnisation de la quote-part des droits incorporels de Monsieur [U] * Sur la novation Aux termes de l’article 1329 du code civil, “la novation est un contrat qui a pour objet de substituer

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 22 février 2022, les consorts [V] demandent au tribunal : « 1°) Vu l’article 1128 du Code civil et l’article L. 132-11 du Code des assurances

Dans ces conditions en application des articles,1329 et 1330 du Code civil selon lesquels les livres des marchands font preuve contre eux, le tribunal retiendra comme somme restant due par Madame [O] [

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

1343-5 du code civil ; ORDONNER que les paiements à venir s’imputent d’abord sur le capital (article 1343-1 du code civil) ; REJETER la demande d’anatocisme de la Banque Populaire du Sud (article 1343

Sur la demande de mainlevée des scellés avec inventaire Madame [Z] [R] demande au président du tribunal, au visa des articles 1319 et 1325 du code de procédure civile, d’ordonner la mainlevée des scellés

A l’audience, en demande, la société INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée, s’en réfère à son injonction à payer et à ses conclusions : Vu les articles 1322, 1323 et 1324 du Code civil, Débouter Monsieur

L’article 1322 du Code civil dispose que la cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

[D] [Y] et Mme [X] [H] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au lieu de la somme de 3.600€.

d'exécution, 1321 et 1324 du code civil et L 218-2 du code de la consommation de prononcer la nullité du commandement de payer valant saisie vente signifié le 17 octobre 2024 et à titre subsidiaire "

1324 du Code civil et de l’article L312-39 (311-30 ancien) du Code de la consommation aux fins de : - ln limine litis, juger que la société de droit maltais lN\/ESTCAPITAL LTD a intérêt et qualité pour