AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d66
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’acte introductif d’instance, le Trésor public demande la déclaration d’inopposabilité à son égard de la donation sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil.
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PCP JCP ACR référé
662a9fd7c8a1343b8cd625bc
25 avril 2024
25 avril 2024
capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, Il y a lieu de rejeter toutes demandes, autres, plus amples ou contraires L’exécution provisoire recevra normalement application PAR
Source officielle