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12 686 résultats pour « article 1341-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455eb0bb2f8a66ca68d66

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’acte introductif d’instance, le Trésor public demande la déclaration d’inopposabilité à son égard de la donation sur le fondement de l’article 1341-2 du code civil.

Source officielle

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TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd7c8a1343b8cd625bc

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, Il y a lieu de rejeter toutes demandes, autres, plus amples ou contraires L’exécution provisoire recevra normalement application PAR

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fbdc8a1343b8cd623f5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1341-2 du Code civil, à la vie Il convient de rejeter toutes demandes autres, plus amplesau contraires Il n’y a pas matière à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd1c8a1343b8cd62521

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

au paiement des intérêts au taux légal produit par chacune des échéances impayées lesquelles seront capitalisées dans les formes de l’article 1341-2 du Code civil, à la vie Il y a lieu de rejeter toutes

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660c4bec1ff97dabd6b85942

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes il fait valoir que la fraude paulienne visée à l'article 1341-2 du code civil est constituée dans la mesure où, à la date de la donation, monsieur [Y] [L] et madame [D] [N] épouse

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68deedea6af9fd1f809751f9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE : Par acte du 30 mai 2024, Madame [Y] [R] a fait assigner Monsieur [K] [X], Madame [B] [S] et la SCI PAZERY, demandant au tribunal de : “Vu lafiaude aux droits de la créanciére Vu l’article

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a0407eea2f9efae430e903

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions de l’article 1341-2 du code civil, la Société Générale affirme que les donations faites par son débiteur l’ont été en fraude de ses droits de créancier.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68701040b8daa57c7f670128

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 1341-2 du Code civil, Vu l'article 314-7 du code pénal, Vu la jurisprudence, Vu les

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d7ffa0cdc6046d47af8257

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1341-2 du code civil dispose que : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

662a9f81c8a1343b8cd61d79

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

L 132-13 aliéna deuxième et L 132- 14 du Code des Assurances, et, de l’article 1341-2 du Code Civil, les primes versées, - Condamner l’Association [11] à restituer à la succession de [Z] [H] les primes

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TJ

Chambre du JEX

678976c9428384b762e68d0a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’article 1341-2 du code civil énonce que le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge

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TJ

Troisième Chambre Civile

6a18afa3cdc6046d474a1ea1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant conclusions signifiées par voie électronique le 14 mai 2025, Monsieur [O] [N], Monsieur [M] [N] et Madame [Q] [N] demandent au Tribunal, sur le fondement des articles 1341-2 du Code civil et 514

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TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fd3c8a1343b8cd6255e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

1341-2 du Code civil, Ordonner l’exécution provisoire, Condamner celle-ci au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Assignée en les formes légales, Madame

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TJ

1ère Chambre

68640f9b0bb2f8a66c9fce20

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

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TJ

9ème chambre 2ème section

68dec3cf6af9fd1f8094dd1b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 4 février 2025, aux visas des articles 1341-2 et 1865 du code civil, R.121-1, R.211-11 et R.233-3 du code des procédures civiles d'exécution, et L.213

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d4ccf40727a0043bc28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

PASSY CONCEPT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 11] S.C.I.

Source officielle
TJ

J.E.X.

671017ecdcd2b6b1424df1ed

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants

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TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22472b5e5e648caf72b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Régional des Finances publiques d'Auvergne Rhône Alpes et du département du Rhône a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [P] [R], Monsieur [D] [R] et Monsieur [E] [R], au visa des articles

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TJ

Chambre 1 Section 6

6980bceccdc6046d47a28bbd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Les parties présentes ont été informées, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 12 janvier

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