1342-3 du Code civil, - juger que le délai de règlement prévu par l’article L. 132-23-1 du code des assurances sera suspendu aussi longtemps qu’une décision de justice irrévocable, ou, subsidiairement

ARAMIS invoque les dispositions des articles 1342-2 et 1342-3 du code civil.

1961 du code civil et 834 du code de procédure civile.

La société [D] [M] [H] se prévaut des dispositions dérogatoires de l'article 1342-3 du Code civil qui stipule que "Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable".

700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision

Aux termes de l'article 1342-3 du code civil, « le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ».

1342-3 du code civil), A titre infiniment subsidiaire, si les demandes de M.

▪ JUGER que le paiement du capital décès entre leurs mains sera libératoire pour l’assureur par application de l’article 1342-3 du Code civil.

Aux termes de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait par une personne qui n’y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier.

1343-2 du Code Civil.

1342-3 du code civil ; -condamner l’[O] [N], in solidum avec son assureur la société LLOYDS INSURANCE COMPANY, à payer à Monsieur [T] [W] la somme de 6.000 euros au titre des dispositions de l’article

Les intérêts seront capitalisés en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

L'article 24, V, de la même loi dispose que le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative L'article 1342-3 du code civil dispose que le paiement fait de bonne foi à un créancier

1342-3 du Code Civil, et jusqu'au complet paiement ; A titre principal, la SCI 31 PG soutient que l'action de Mme [V] [U] est prescrite conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyant

1342-3 du code civil ; Vu l’article 700 du code de procédure civile ; (...)

La SA SwissLife est également condamnée à verser une somme globale de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

du travail. » Aux termes des articles 1321, 1322 et 1324 alinéas 1 et 2 du code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout

, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.