[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

années conformément aux termes de l’article 1343-5 du Code Civil.

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Au soutien de sa demande subsidiaire, elle expose, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, s’acquitter de sa part du loyer, en plus de plusieurs virements entre le 6 octobre 2025 et le 5 janvier

, et, s’ils sont dus au moins pour une année entière, ils porteront eux-mêmes intérêts conformément à l’article 1343- 2 du Code civil, - en tout état de cause, - condamner par provision la société TEX

L’article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

entière en application de l'article 1343-2 du code civil,condamner les locataires et la caution solidairement à payer la somme de 5 000,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

La SA CRÉDIT LOGEMENT fonde ses demandes en paiement sur les articles 643-11 du Code de Commerce, 1134 du Code Civil dans sa version applicable à l’espèce, 1902 et l’article 2305 du Code civil.

en priorité sur le capital, en application de l'article 1343 - 5 du code civil,Condamner M [U] [J] aux entiers dépens, étant rappelé qu'elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale.

L. 214-169, L. 313-12 du code monétaire et financier, L. 311-1 du code de la consommation, 1103 et 1343-5 du code civil de : - condamner M.

euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle sollicite également, en application de l’article 1343-2 du code civil, leur condamnation solidaire au paiement des intérêts échus.

d‘effet; - JUGER que les intérêts échus depuis plus d'un an produiront eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; Subsidiairement, pour le cas où il ne serait

- dire que les intérêts seront capitalisés par application de l’article 1343-2 du code civil. - débouter la société LH5 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Vu les conclusions de Madame [R] [T], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction, au visa des articles 1103 et 1104 et suivants, 1240, 1343-5 du code civil, 32-1, 478, 654 et 659 du

, 1104, 1194, 1343-5, 2299 et 2300 du code civil et 514-1 et 700 du code de procédure civile : Déclarer la SCI EMMA [I], Madame [J] et Monsieur [T] recevables et bien fondés en leurs demandes, A titre

de l’article 1343-5 du code civil, - condamner la société EOS FRANCE à lui payer la somme de 1.200,00 euros au titre des frais irrépétibles.