L’article 1302-3 précise que la restitution est soumise aux règles fixées aux articles 1352 à 1352-9. Elle peut être réduite si le paiement procède d'une faute.

1352-6 du code civil.

1352-6 du code civil, - condamner Monsieur [F] [P] à payer à la demanderesse la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [P] aux entiers frais

6 et 9 du code de la procédure civile.

Il résulte des dispositions de l’article 1352-6 du Code civil que “La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.”

9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Il faut encore qu'il soit caché et non apparent, au sens de l'article 1642 du Code civil.

Au soutien de sa demande en paiement au titre du prêt, Madame [U] [I] invoque les articles 1892, 1103, 1359, 1360, 1361 et 1362 du code civil ainsi d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. civ

dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

conformément l’article 1244 du code civil.

code de la consommation, Vu l’article 1217 et 1342-1 du code civil Vu les articles L.217-4 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu

1352-6 du code civil.

L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

A titre subsidiaire : Vu les dispositions des articles 1186 et 1187 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1352-6 du Code civil, Vu la caducité de la convention du 15 septembre 2010 réitérée par

L'annulation de la vente implique des restitutions au sens des articles 1352 et suivants du code civil. M. [P] [Q] et Mme [I] [F] sollicitent la restitution du prix de vente.

L'article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

1231-6 du code civil ; - Ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l’article 1343-2 du code civil ; - Débouter Mesdames [M] [L] veuve [J], [P] [J] épouse [D

Sur les intérêts et leur capitalisation En application des dispositions de l’article 1352-6 du code civil, la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées