Sur le paiement Les dispositions des article 1342-1 à 1342-10 du code civil sont les dispositions générales relatives au paiement.

-Rappeler les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile.

Au terme de l’acte introductif d’instance, il sollicite, sur le fondement des articles 815 et 840 du code civil, des articles 1360, 1361, 1364 et 1365 du code de procédure civile, de : - Juger l’action

[P] [C] déclarée irrecevable car prescrite et que le demandeur soit condamné à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé qu’en application des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, il appartient au tribunal, lorsqu’il ordonne le partage, de désigner directement un notaire chargé de procéder aux

Dans ses dernières conclusions, monsieur [A] [R] demande de : A – Vu les articles 815 et suivants du Code civil, 840 et suivants du Code civil, ainsi que 1361 et 1364 du code de procédure civile, - ORDONNER

Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, elle soutient que l'assureur est bien fondé à réclamer la répétition de la totalité des sommes indûment versées suite à un sinistre déclaré par son assuré

Au soutien de sa demande de restitution de la somme de 2 092 euros, sur le fondement de l’article 1302 du code civil, elle invoque des erreurs au décompte produit par les bailleresses et soutient notamment

Elle fonde cette demande de condamnation de Madame [M] [K] à lui payer la somme de 3 522 euros sur les articles 1240 et 1241 du Code civil.

[R] [P] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demande réciproque sera rejetée.

Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

1360 du code civilà titre subsidiairerejeter la demande de licitation sur le fondement des articles 1686 du code civil et 1377 du code de procédure civileà titre reconventionnelordonner l’expertise des

Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure

articles 1191 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1302 du Code civil, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 24/3806.

La différence, soit 4.590,23 €, constitue un paiement indu, au sens de l'article 1302 du Code civil.

Elle fonde sa demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de Mme [G] [L] sur les articles 815 et suivants du Code Civil, 1360 du Code de Procédure

1364 et suivants du code civil ; -fixer l’indemnité d‘occupation mensuelle due par M.

civil, Vu l’article 1360 du code de procédure civile, Vu l’acte de décès de Monsieur [A] [P] en date du [Date décès 8] 2015, - RECEVOIR Madame [J] [U] [P] en ses demandes ; - DIRE qu'il y a lieu à partage