prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

prévue à l'article L 137-1 1-1 du code de la sécurité sociale.

[I] bénéficie entre dans le champ d'application de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et doit être soumise à la contribution prévue par l'article L. 137-11-1 du même code ; - débouter M

Depuis le 1er janvier 2011 Madame [R] [L] se voit appliquer une taxe sur cette retraite supplémentaire à la demande de l'URSSAF sur le fondement de l'article L 137-11-1 du code de la sécurité sociale

Aux termes de l'article L. 137-11-1 du même code, les rentes versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l'article L. 137-11 et à l'article L. 137-11-2 sont soumises à une contribution à la charge

exempté de la taxe prévue par l’article L. 137-11-1 du même code.

Monsieur [E] s’est vu appliquer sur sa retraite complémentaire la contribution prévue à l’article L 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, précomptée par la société [3].

] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 13] Société TRESORERIE HOSPITALIERE DE CORREZE [Adresse 165] [Adresse 165] [Localité 18] Société [175] DE [Localité 43] [172] [Adresse 164] [Adresse 164] [Localité

] Monsieur [JK] [FF] [Adresse 72] [Localité 135] Monsieur [PL] [UF] [Adresse 130] [Localité 80] Madame [KZ] [UF] [Adresse 130] [Localité 80] Monsieur [SR] [CB] [Adresse 36] [Localité 53] Monsieur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

L’article 142 dudit code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

], [80] [Localité 71] C/ [Y] [J], [117], [97], [57], [81], [72], [82], [77], [64], [116], [132], [84], [67], [96] [Localité 133] [113], [92], [83], [90], [100], [131], [122], [Adresse 95], [98], [114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 21/03179 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT43Y N° MINUTE : 1 Assignation du : 30 Décembre

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

Monsieur [JT] [MV] [Y] [Adresse 1] [Localité 137] représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS Madame [SF] [MV] [CU] épouse [MV] [Y] [Adresse 1] [Localité

] 55 Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) immatriculée au RCS de [Localité 132] sous le numéro 904 934 684 et dont le siège social est situé [Adresse 30] [Localité 133] 55 Société