L'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 depuis le 1er octobre 2016, dispose par ailleurs que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] aux entiers dépens

code civil devenu l’article 1240 du code civil, de : - débouter M.

MOTIVATION Sur la demande indemnitaire formée à l’égard de la SA BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE En vertu de l’article 1382 du code civil (devenu l’article 1240 du code civil) applicable aux

Aussi, Monsieur [U] engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du code civil (devenu 1240) qui oblige l'auteur de tout fait fautif ayant causé un dommage à un tiers à le réparer.

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés par Me Julie NIDDAM conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

205 du code civil et article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles.

[L] en tous les dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] la somme de de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur les conclusions indemnitaires Aux termes de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance

[V] [S] demande au tribunal de : “Vu les articles 9, 10-1 et 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 544, 651 et 1792 du code civil, Vu l’article 1382 devenu article 1241 du code

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

et dépens de l'instance Les époux [Z] se prévalent des dispositions de l'ancien article 1116 du Code civil et du nouvel article 1137 du Code civil.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Sur les demandes en paiement : S’agissant des prétentions des parties : L’article 1147 du code civil, devenu 1231-1 du code civil, dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement

[X] [F]-[U] par M. et Mme [K] y ayant intérêt, Vu l’article 1382 du Code Civil (ancien) devenu article 1240, JUGER que M.