Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE

A titre encore plus subsidiaire, condamner la SA GENERALI IARD à garantir la Société [K] des condamnations prononcées à son encontre, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, dans sa rédaction

 805 du Code de Procédure Civile.

1152 du Code civil, qui est d’ordre public et visé à l’article L312-22 du Code de la consommation.

1382 du code civil, en sa version applicable à la cause.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur le droit à indemnisation de Madame [I] L’ancien article 1382 du code civil pris dans sa version applicable au litige fait peser la charge d’une réparation sur celui dont le comportement fautif a causé

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

1344-1 du Code Civil - LE CONDAMNER à payer au FONDS DE GARANTIE une indemnité de 1.500 € au titre de ses frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile - LE CONDAMNER

1382 du Code civil, vu les articles 246 et 325 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L112-6 et L113-5 du Code des assurances, à titre liminaire, - prononcer la mise hors de cause de

Par conséquent son recours ne peut être exercé que sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa version applicable au litige.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

 805 du Code de Procédure Civile.

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

Par ailleurs il sera rappelé que la liste des personnes pouvant représenter les parties est limitativement énumérée à l'article 10 du Code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l'article 1382 du code civil, dans sa version applicable au litige, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

1792 du code civil.

1382 ancien du code civil.