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3 407 résultats pour « article 1384 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a3cbbf04ef7857bb0bc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[P] ; Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats ; Vu l’article 1384 ancien, 1242 nouveau, du Code civil ; Vu les articles 514 et 700 du Code procédure civile ; DIRE M.

Source officielle

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TJ

Quatrième Chambre

65a196ac0ddb778926963019

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

-Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 octobre 2022, la SAS ALLIANZ IARD demande au tribunal de : Vu l’article 1384 al.1 du code civil en sa rédaction applicable

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TJ

Pôle Civil section 3

6a16097acdc6046d47080d4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Vu les dernières conclusions de madame [C] [Q] signifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 26 février 2025, aux termes desquelles elle demande au Tribunal au visa des articles 1384 alinéa 1,

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TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6866d5c5d33109fd079b20e6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Bellevue Paillon a notifié ses conclusions par RPVA le 16 mai 2018 et au visa de la théorie des troubles anormaux du voisinage et de l'article 1384 du code civil, a demandé au tribunal de :

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TJ

2ème Chambre

686c2e09dd7001754d622305

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

date du 30 septembre 2024, la société HOME GREEN, s'associe aux moyens développés par le demandeur principal et sollicite que la responsabilité de la société CORSICA LINEA soit reconnue au titre de l'article

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TJ

1ère Chambre civile

67940da0dc35c03afb713031

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[R] [P] explique que l’association de chasse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384-1 du code civil à raison des intervenants de la battue, personnes dont l’association de chasse

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677c281d6f491b6d2638e035

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions en réponse n°3 notifiées par voie électronique le 12 février 2024, la SA [7] demande au tribunal de : Vu l’ancien article 1384 alinéa 1 er du Code civil, Vu l’article L.113-9 du Code des

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TJ

3ème Chbre Cab B4

68e88b703ea43407b9fbb48b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal relève que cette qualification est étrangère au litige dès lors que la responsabilité de la société civile immobilière MARIE & MARIE n'est pas engagée sur le fondement de l'article 1384 mais

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TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f41

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

elle n’est pas propriétaire, et qu’elle doit dès lors être déboutée, d’autant qu’elle ne justifie nullement être subrogée dans les droits d’un propriétaire. **** Il ressort du premier alinéa de l’article

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TJ

6ème Chambre

69d564accdc6046d47717c60

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Les concluantes affirment en outre, en vertu de l'article 1384 devenu 1242 du code civil que Mme [Z] [U] n'a pas la qualité de commettant de Mme [C] [B], la personnalité morale faisant écran au lien de

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TJ

2ème Chambre Cab2

661d6f61082b40ce99b6731a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par acte du 18 novembre 2015, Madame [I] [D], née le [Date naissance 1] 1945, a assigné devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, les sociétés PROMOTION EUGENIE

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TJ

4ème chambre

6684548f8bcff606d9c92201

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En application des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er (dans sa version et numérotation applicable au litige), les associations ayant pour but d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de

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TJ

4ème chambre 1ère section

686eb43372b5e5e648cb090f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[J] demande au tribunal de : « Vu l’article 1242-1 du Code Civil Vu l’article 1384 alinéa 1er de l’ancien Code Civil Vus les articles 1240 et 1241 du Code Civil Vus les articles 1382 et 1383 de l’ancien

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

EXPOSÉ DES DEMANDES Par conclusions récapitulatives notifiées le 06 mai 2024 par voie électronique, la SA RTE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l’article 1384 alinéa premier du Code civil

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TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fc12cdc6046d47af41ac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dd9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978a819a7f19a78305a4e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En parallèle, se fondant sur l’article 1384 ancien du Code civil et sur la jurisprudence afférente, elle observe que la cessation d’exploitation imputable au risque présenté par un immeuble engage la responsabilité

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6866e6dfd33109fd079b5c5d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que pour le montant des dommages qui n'est pas couvert par la présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des maîtres et commettants et des artisans telle qu'elle est prévue par l'article

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TJ

Référés

67edadacda9e15c513204df6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les moyens de fait et de droit développés par chaque partie, il sera renvoyé à l'assignation, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65b2b0cffd6229a4e589d64f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes des dispositions de l’article 1382 du Code civil devenu l'article 1240 mais dont les dispositions sont inchangées, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui

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