JUGER que la liquidation de communauté est soumise au régime de la communauté légale réduite aux acquêts prévue à l’article 1400 du code civil, à défaut de contrat de mariage.

En conséquence, en application de l’article 1400 du code civil, le régime matrimonial applicable est le régime de la communauté réduite aux acquêts.

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[Q] [E] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

700 du code de procédure civile.

[J] [Q] [L] au paiement de la somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

1229 du code civil.

385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.