L’article 1415 du code civil dispose que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et revenus, par un cautionnement ou un emprunt à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

d’exécution ; - à titre subsidiaire, de juger en application des dispositions de l'article 1415 du code civil que l'immeuble objet de la saisie immobilière situé [Adresse 6] qui dépend de la communauté

MOTIFS DE LA DÉCISION I/ Sur la recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer Selon l’article 1415 du Code civil, « L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou

En tout état de cause, les dispositions de l’article 1415 du code civil dont se prévaut indirectement la demanderesse en citant l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 17 janvier

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est porté, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction

Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.

Sur la recevabilité Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction

MOTIVATION I - Sur la recevabilité de l’opposition : Il convient de rappeler : - que l’article 1415 du code de procédure civile dispose : L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction

Du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu’aux termes de l’article 1415 du Code de procédure civile, L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant

Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l’ordonnance

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition [à injonction de payer] est portée, selon le cas

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la recevabilité de l’opposition L’article 1415 du Code de procédure civile prescrit que l’opposition à injonction de payer n’est recevable que si elle est portée devant la

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer Aux termes de l’article 1415 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou