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780 résultats pour « article 1420 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6699579107d408f8d4c128f3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1420 du code civil dispose que le jugement du tribunal se substitue à l’ordonnance portant en injonction de payer.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db109106

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, les articles 1134 et 1147 du code civil et 1103 et 1231-1 du code civil, de : - condamner solidairement M.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

66464f272ca89df237e2a3c9

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

1690 ancien du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre de l'exécution

69011f312481d356bd291e7e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Motivation : Sur la demande de sursis à statuer L’article 1412 du code de procédure civile dispose que le débiteur peut s’opposer à l’ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69e924a3cdc6046d472d9dee

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Source officielle
TJ

TPTG

697c05ebcdc6046d472f890b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1420 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6616d33363271232b2e4336c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SA COFIDIS, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code de procédure

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

67feb2177a459da3dcded62e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Conformément à l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

668c2895894f7f4d2e08d401

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il convient en conséquence de statuer à nouveau sur les demandes de la SASU MEGA ENERGIE, le présent jugement se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer en application de l'article 1420 du code

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f6b5dda9d5adc26061dc11

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

1420 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68642a9e0bb2f8a66ca61161

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Selon l’article 472 du code de procédure civile “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPTG

6967eb94cdc6046d474fd6ba

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1420 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PC CIVIL

69d81688cdc6046d47b14e94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l’article 1420 du code de procédure civile, le présent jugement se substitue donc à l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être déclarée non avenue.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee091172da17169e9a82a

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la demande en paiement Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69f8f3eacdc6046d479820a7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, – les dépens.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

69851e28cdc6046d471c2868

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

68e961263ea43407b9114966

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Conformément à l’article 1420 du code de procédure civile, le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

6945bd8975782d5f06cfd108

T. Judiciaire

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69f3bf6bcdc6046d47236dff

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 1417 du code de procédure civile dispose que le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

664f839367b6231d697cec64

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il demande de condamner la SA CREDIPAR à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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