805 du Code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées à l’audience dans les formes prévues à l’article 1418 du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de procédure civile.

Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.

Sur la demande principale : Selon l'article 1418 du code de procédure civile, les parties sont convoquées par le greffier lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les parties.

1420 du code de procédure civile.

Sur le fond Vu les articles 1422 et 1427 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du Code civil Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu l’article 515-8 du Code civil, Vu les articles 514, 514

1103 et suivants du Code civil et de l’article L.145-41 du Code de commerce

En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

MOTIFS : Selon l’article 1134 du code civil, devenu l’article 1103 du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

659 du code de procédure civile.

1416 précité du code de procédure civile.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

En application de l'article 1417 du Code de procédure civile, le tribunal statue sur la demande en recouvrement.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.