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4 ème Chambre civile

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1 avril 2025

Au visa des articles 143 du Code de procédure civile, outre 1217, 1219 et 1231-1 du Code civil, il fait valoir qu’il a refusé de régler le solde des travaux en raison de graves malfaçons.

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TJ

Chambre des Référés

6a10a7dccdc6046d479b774d

T. Judiciaire

21 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade6e

9 janvier 2025

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible

CTX PROTECTION SOCIALE

67a685079324999a647adea3

9 janvier 2025

L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction admissible

Chambre 1 Section 9

68f92cd2de0ebe408daa0349

3 juillet 2025

[G] [H], la somme de 14 000€ avec intérêts au taux légal depuis le 21 août 2024. - CONDAMNER M. [M] [P] à payer à M. [G] [H] la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du CPC. - CONDAMNER M.

Chambre des Référés

68642cea0bb2f8a66ca61966

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

67081fb589f19e8c50f94573

10 octobre 2024

MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Chambre des Référés

68e55fc10e2901d10fa3cddb

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

66883e83342d338c20d39db5

2 juillet 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cba

23 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

65b0172eb98137c174795d63

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eaf1296b51ba2bd5bbb

3 octobre 2024

Sur la demande d’expertise avant dire droit L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet

Chambre 1 Cabinet 2

6a17591dcdc6046d4727e7db

22 mai 2026

5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; Selon l'article 143 du code de procédure civile, Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office,

PROCEDURE ORALE

6a2075d6cdc6046d47fdaf0a

19 mai 2026

Si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment éclairé, Madame [G] demande, à titre très subsidiaire, la mise en place d’une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 143 du code de procédure civile

Chambre des Référés

662bf5aee266e89ef11902cf

25 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

68642ce70bb2f8a66ca618fa

1 juillet 2025

145 du code de procédure civile.

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a107

11 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

65c28c2da2af13da68689e2d

2 février 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

67081fb489f19e8c50f94561

8 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Chambre des Référés

6628013442439575e2f81ef7

23 avril 2024

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute