Sur les demandes de récompenses présentées par Madame [M] [C] au profit de la communauté L’article 1437 du code civil dispose que “toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour

SUR LES BIJOUX L’article 1437 du Code civil dispose que toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles de l’un des époux, telles que

700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

[A] [G] qui ont été alimentés par des deniers communs, de sorte que la succession est redevable d’une récompense en application de l’article 1437 du code civil, sans qu’il y ait lieu de démontrer que les

Si au sens de l’article 1437 du Code Civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie

700 du Code de Procédure Civile, et aux dépens.

1437 du code civil. 2.

Elle en déduit que conformément aux articles 1437 et 1401 du code civil, la valeur de rachat de ces contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l'actif de communauté soumis

Sur la récompense due à la communauté Aux termes de l’article 1437 du Code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un

[O] [S], sur le fondement des articles 1360 et suivants du code de procédure civile et 815 et suivants du code civil.

1401 1437 1469 du code civil, L.132-1 du code des assurances et 699 et 700 du code de procédure civile de : DECLARER recevables et bien-fondées les demandes, fins et conclusions de Madame [G] [TD] [O]

Sur les dons de sommes d'argent Aux termes de l'article du code civil 1433 du code civil la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.

DEBOUTER [L] [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Aux termes de l’article 1437 du code civil, toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie

Sur les récompenses : En vertu de l’article 1433 du code civil, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Le Tribunal constate qu’en application de l’article 1437 du Code civil précité, une récompense est due à la communauté lorsque celle-ci a payé une somme pour l’achat d’un bien propre de l’un des époux.

SUR LES RÉCOMPENSES L'article 1437 du code civil dispose que toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le