Sur la demande d’expertise judiciaire [F] [L] et [J] [G] sollicitent une expertise judiciaire en application de l’article 145 du code de procédure civile puisque la matérialité des désordres allégués

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [B] [P] se prévaut des dispositions de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 et 145 du code de procédure civile.

2 de la loi du 6 juillet 1989 et qu’il dispose ainsi d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile pour obtenir la communication des factures litigieuses, sans que l’on puisse

de NARBONNE statuant en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 et 834 du Code de Procédure Civile, 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code Civil et 424-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : ➞ désigner tel expert judiciaire médical qu’il appartiendra

4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.

La société AXA France IARD, assureur de la société OXXO évolution, soutenant ses conclusions, a demandé, au visa des articles 1792 à 1792-4-3 du code civil, 145, 696 et 700 du code de procédure civile,