450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l'effet de voir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile : - constater que

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Par courrier reçu le 27 juin 2024 au greffe du tribunal, valant observations écrites au sens de l’article R713-4 du code de la consommation, la société [140] a exposé que, lors de l’octroi du prêt en juin

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, Vu l’article 263 du code de procédure civile, Tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonnons l’organisation d’une mesure d’expertise et commettons pour

450 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

L'article 1362 du code civil définit le commencement de preuve comme un élément qui rend vraisemblable ce qui est allégué.

du code de procédure civile.

Ils ajoutent qu'en matière de référé-expertise, conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, la qualité «" d'intéressé » se définit largement comme toute personne dont les

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte