R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

[B] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur l’annulation de la décision de la CDAPH du 14 novembre 2024 Si les articles L. 142-4 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale subordonnent la saisine du pôle social du tribunal judiciaire à la

Sur la demande d’expertise Aux termes des articles 143 à 146 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute

[L] telle que définie aux articles L. 821-2 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale.

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

conformément aux dispositions de l'article D. 821-1 du code de la sécurité sociale ».

Par conséquent, le juge de céans est compétent pour trancher la demande formée par Mme [Q] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Elles estiment ces demandes tardives, prescrites pour avoir été formées plus de sept ans après les souscriptions litigieuses, au visa de l'article 2224 du code civil.

Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instructions demandées

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

R.142-10-9 du code de la sécurité sociale et 435 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L146-8 du code de l’action sociale et des familles, une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Selon les articles L. 142-4, R. 142-9 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale et R. 241-35 à R. 241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours

144 et 145 du code de procédure civile.