septembre 2020 en raison des dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale, M.

d'appel, et en se fondant sur l'article 31-4 du code de procédure pénale.

de l'article A.43-12 du Code de procédure pénale, DISONS que le coût définitif de la mesure est définitivement couvert en cas d’aide juridictionnelle, DISONS que l’enquêteur devra déposer son rapport

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Dans son audition du 14 octobre 2025, l’intéressé avait déclaré une adresse à [Localité 14], [Adresse 1] chez un ami, se disait marié depuis 2012, et père de deux enfants de 16 et 14 ans, déclarait avoir

145 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

490 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile .

Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

été victime d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du Code Pénal.

 805 du Code de Procédure Civile.

[O] [U] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

de l’article 1583 du Code civil.

Sur la procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil (ancien article 1382 -1383), “tout fait quelconque de l’bomme qui cause un dommage à autrui un dommage, oblige celui qui par la faute duquel