l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09 avril 2022 la désignation d’un expert en la personne de monsieur [V] qui a déposé son rapport le 15

A l’appui de sa demande de validité du congé pour vente, les bailleurs se fondent sur les articles 15-1 et 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 et s’opposent à l’octroi de tout délai pour quitter les lieux

Elle expose également que Mme [T] [J] ne peut bénéficier du V de l’article 15 précité puisqu’elle ne justifie pas de ses ressources et qu’elle lui a proposé plusieurs biens qu’elle a refusés.

Par courrier recommandé du 15 juillet 2025, Monsieur [M] [F] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le congé, invoquant l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 selon lequel le bailleur souhaitant

], Monsieur [O] [N] [Z] et Madame [G] [N] [Z] ont fait assigner Madame [P] [K] et Monsieur [H] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, sur le fondement de l’article

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 4 juillet

La SAS [B] soutient en tout état de cause que le congé satisfait aux exigences formelles de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, dès lors qu'il mentionnait le prix et les conditions de la vente

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d’occupation faute d’avoir

le rejet de toutes les écritures et pièces de la partie défenderesse, au motif qu'elles ne lui ont pas été régulièrement communiquées, et ce, au mépris du principe du contradictoire imposé par les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Ils soutiennent, au visa des dispositions de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Les demanderesses fondent leur demande de validation du congé sur l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité du congé pour vente Aux termes de l’article 15 I la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé peut être justifié par sa

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses éventuels débours définitifs comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

, représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses conclusions développées à l’audience, et signifiées par acte de justice en date du 25 novembre 2025, sur le fondement des dispositions des articles

L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au règlement intérieur de l'établissement ; Attendu que l'article 6 point 15 du contrat de résidence impose au résident de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'instance, incluant le coût du congé et de l'assignation ; Au soutien de ses demandes et au visa des articles 15 et 25-8 de la loi du 06 juillet

Elle invoque en outre les dispositions de l’article 15 du Code civil ainsi que celle de l’article 46 du code de procédure civile, faisant valoir que les immeubles financés par les contrats litigieux se

A titre subsidiaire sur la confirmation de l’ordonnance portant injonction de payer, elle fait valoir au visa de l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 15 I. al.11 de la loi