805 du Code de Procédure Civile.

Sur la demande de remise en état de la servitude sous astreinte, Madame [C] fait valoir au visa de l’article 544 du code civil et de l’article 701 du code civil qu’il résulte de l’acte de donation-partage

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

481-1 du Code de procédure civile, M.

4, les articles 1541 et suivants, l’article 1543, l’article 1544 et les articles 1545 et suivant du code de procédure civile ; Vu l’article L411-1 et les article L412-1 et suivants du code des procédures

La présente décision, susceptible d'appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

1315 alinéa 2 du code civil.

 805 du Code de Procédure Civile.

La jonction des deux instances n° RG 25/1534 et 26/287 sera donc ordonnée en application de l'article 367 du code de procédure civile. I.

Motifs L’article 384 du code de procédure civile permet à une partie de se désister de son action. Ce désistement emporte à titre accessoire désistement d’instance.

1534 et suivants du code de procédure civile ; SUR CE, Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution, L’article R 322 - 21 du code des procédures civiles d’exécution indique que lorsque le juge autorise la vente amiable, c’est après

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'homologation de l'accord de conciliation judiciaire L'article 1544 du code de procédure civile dispose que le juge n'homologue l'accord des parties que si son

Le présent litige est relatif à l’application des règles édictées par l’article 1594-0 G du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe sur la publicité foncière.

1231-6 al 3 du Code civil, - condamner Monsieur [F] à lui régler la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du Code Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.