A titre très subsidiaire, elle soutient en se fondant sur l’article 1602 du code civil et l’article L111-1 du code de la consommation que le véhicule présentait de nombreux désordres qui n’ont pas été

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

Invoquant les dispositions de l'article 1602 du code civil, il expose que le bon de commande ne spécifie pas la profondeur des banquettes ; que cette ambiguïté doit s'interpréter contre le vendeur.

En outre, conformément aux dispositions de l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, tout pacte obscur ou ambigu s’interprétant contre lui.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, les époux [K] demandent, au visa des articles 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1602, 1641, 1642, 1644 et 1645 du code civil, de voir

Par conclusions n°1 notifiées par le RPVA le 21 octobre 2022, la SCI Paris Saint-Louis demande désormais au tribunal de : Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article 1602 du code civil que le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.

civil,  Vu les articles 1130, et 1137 du code civil,  Vu l’article 1240 du Code civil Vu l’article 700 du code de procédure civile,  Recevoir les époux [P] en leur demande et la déclarer bien fondée.

MOTIFS Sur l’obligation de délivrance conforme Aux termes de l’article 1602 du code civil « le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.

L. 261-1 du code de la construction et de l’habitation et des articles 1112-1, 1231-1, 1601-1 et 1602 du code civil, de : CONDAMNER la SNC [Adresse 12] [Adresse 5] à payer à Monsieur [L] [O] et à Madame

Il soutient, conformément à l'article 1602 du code civil, que lorsqu'un doute subsiste quant à la portée de la clause de non-garantie, celle-ci doit s'interpréter en faveur de l'acquéreur.

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était

[O] et Mme [PC] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1112-1, 1604, 1611, 1240, 1602 du code civil, Condamner avec exécution provisoire de droit in solidum ou les uns à défaut des

1602 du Code Civil, L217-8 du Code de la consommation, 1240 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, demandent au tribunal de :  Dire et juger que les dalles livrées par la société NOVES CERAM et fournies

MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la vente Aux termes des articles 1602 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de délivrer la chose vendue conforme à l’usage qui en est attendu par l’acheteur

[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1602 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1134 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code