Sur les conséquences des vices cachés, les articles 1644, 1645 et 1646 du Code civil indiquent que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

Il indique, citant l’article 1642 du code civil, que, si les désordres étaient antérieurs à la vente, il appartenait à Madame [T] [D] et Monsieur [L] [H] [D] de procéder aux investigations normales sur

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

[J] de régler le montant des travaux nécessaires à la mise en état du bien en application de l’article 1641 du code civil.

Aux visas des articles 1641 et suivants et 1137 du code civil, M. 

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

1641 et 1644 du code civil.

En application de l’article 1644 du code civil, « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[R] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644, 1645 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : “- PRONONCER la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule

Sur l’antériorité du vice caché et la demande de résolution de la vente La garantie des vices cachés est définie par l’article 1641 du code civil.

1648 du code civil.

Par conclusions déposées à l’instance, Monsieur [X] [N] représenté par son conseil, demande au visa des articles 1641 et suivants de code civil, au tribunal de : -juger de la résolution de la vente du

1641 du Code civil.

1641, 1645, 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les Ordonnances de référé rendues en date des 8 Janvier 2019, 6 Octobre 2020 et 18 mai 2021

à l’article 699 du code de procédure civile.

JP AUTOMOBILE fonde son argumentaire sur les articles 1641 et 1642 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage