450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Sur le recours formé contre la décision statuant sur la recevabilité prononcée par la [44] pour traiter le surendettement de : DÉBITEUR(S) M.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

-6 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 1650 du même Code, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, - juger bien fondée la demande en paiement présentée par la société SAUR, - condamner en conséquence

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 19 septembre 2024, la société Sogecap sollicite du tribunal, sur le fondement de l'article 1134 ancien du Code civil, 1342-3 du Code civil, L.132-8 du

Sur la qualité à agir de la société NBB LEASE FRANCE 2 Vu les articles 1321 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le renouvellement du bail commercial Aux termes de l'article L. 145-9 du code de commerce : "Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation (résidence secondaire) L'article L.631-7 du code de la construction

A l'audience, Mme [Y] [L] représentée par son conseil s'est référée à ses écritures déposées pour solliciter du juge de l'exécution au visa de l'article 1343-5 du code civil de : - prononcer la nullité

[E], [G] et [C] ; - condamner l’URSSAF à payer 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du Code de Procédure Civile.

 805 du Code de Procédure Civile.