Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L.6422-2 à L.6422-5.

Selon l’article 397 du code de procédure civile, le désistement est exprès ou implicite, il est en de même de l’acceptation.

Enfin, en vertu de l'article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

La société défenderesse soutient également qu’en application du Règlement européen n° 2027/97, par renvoi à la Convention internationale de Montréal, dont les règles sont reprises à l’article L6421-3 du

* * * MOTIFS Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

[R] [T] et Mme [S] [T] à compter du 17 septembre 2023, - constater que M.

Aux termes de l'article 14 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, en

Aux termes de l'article 17 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles, le départ du salarié souhaitant bénéficier de ses droits à la retraite même avec abattement

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

-3 est régie par les stipulations de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929, dans les conditions définies par les articles L. 6422-2 à L. 6422-5.

La demande d’irrecevabilité est vaine et sera donc rejetée. 2) Sur les exceptions d’irrecevabilité pour défaut de conciliation préalable En application de l'article 4 de l’article 750-1 du code de