17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, MAIS A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE VISEE A L'ARTICLE 25 ; QU'IL A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A INDEMNISER M PIERRE X...

Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 17 de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que la présomption de responsabilité édictée par ce texte ne trouve

17 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE AIR FRANCE RAPPORTAIT LA PREUVE QU'IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE PRENDRE

DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A BON DROIT, A ESTIME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 322-3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE PERMETTAIENT D'ETENDRE AU TRANSPORT GRATUIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ROBERT (LE PIRATE) AURAIT PERMIS DE DECOUVRIR LES ARMES DONT IL ETAIT PORTEUR : QUE LA COUR D'APPEL A DONC DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE KA CONVENTION DE VARSOVIE

SILENCE LE TERME PARIS POUR NE RETENIR QUE CELUI D'ORLY ALORS, ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LE TRANSPORT AERIEN SUSCEPTIBLE D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR PRENDRAIT FIN AUX TERMES DE L'ARTICLE

de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône ont assigné la société Uni-Air International en réparation de leurs préjudices ; que la cour d'appel a accueilli les diverses demandes sur le fondement de l'article

de Varsovie avait vocation à s'appliquer au litige ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 111-1 du code de la consommation, 17 et 24 de la Convention de Varsovie en

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de l’action de Madame [U] [Z] Sur l’application de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 L’article 17 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929

SUITE DES MODIFICATIONS DES STIPULATIONS DU CONTRAT, OPEREES EN MARS 1957 PAR LES COMPAGNIES AERIENNES, LA CLAUSE DONT S'AGIT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGISSANT UNIQUEMENT LE TRANSPORT, AU SENS DE L'ARTICLE

[X] [V] à payer à la CPAM de la Haute-Marne les sommes réclamées au motif, d'une part, qu'une présomption de responsabilité de l'accident pèse sur lui en application de l'article 17 de la convention de

trouve sa cause dans l'indemnisation de lésions corporelles visées à l'article 17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel ; que l'article L. 330

17 de la Convention de Varsovie et de la définition qui en est donnée par le B.

trouve sa cause dans l'indemnisation de lésions corporelles visées à l'article 17 de la Convention de Varsovie, laquelle reste applicable même si l'action a un fondement délictuel.

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

[P] a demandé la reprise d'instance après sursis à statuer pour, aux visas de l'article L.322-3 du code de l'aviation civile, de l'article 17 de la convention de Varsovie, des articles 1134, 1146, 1147

17 et 24 de la Convention de Varsovie, L. 322-3 du code de l'aviation civile devenu L. 6421-3 du code des transports et 2, 2-15 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 18 et 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 ; Attendu que, selon