Les défendeurs sollicitent la résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations sur le fondement de l'article 1728-1° du Code civil.

de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'URSSAF Auvergne aux entiers dépens.

Sur la perte de la chose louée Selon l’article 1722 du code civil, « si la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Enfin, elle estime que monsieur [Z] se trouve tenu de garantir les vices-cachés, en application de l’article 1721 du Code civil.

Selon l'article 1728 alinéa 2 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Sur les sommes dues au titre du solde locatif Il résulte de la combinaison de l’article 1728 2° du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, ainsi que des stipulations contractuelles

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

En application de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, recouvrée conformément à l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

1353 du Code civil et 9 du Code de procédure civile.

473 du code de procédure civile.

Il y a lieu de retenir en outre, au visa de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989 renvoyant à l'application de l'article 1724 du Code civil, que les travaux réalisés dans les parties communes donnent

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande