Conformément à l’article 1728 1°b du CGI en l’absence de déclaration la majoration de 40 % s’appliquait.

Dans ses dernières conclusions, la société MONCHAIMA demande, au visa des articles 544, 1109, 1137, 1240, 1353, 1377, 1709, 1743 du code civil, 729 du CGI, L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution

1728-5 du Code Général des Impôts (ci-après CGI).

669 du CGI.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’évaluation des biens immobiliers Aux termes du 1er alinéa de l'article 885 S du Code général des impôts (CGI), la valeur des biens est déterminée, pour l'assiette de l'impôt

Il argue ainsi de la violation des articles 885D et 1723 ter-00A du code général des impôts. M.

Aux termes de ses conclusions, la SA CGL, représentée par son avocat, demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé, de : Vu l’article 835 du code de procédure civile - Donner acte

et réalisées avec sa carte bancaire : - 24/03/2024 à 17h25 au CCM [Localité 4] - Retrait DAB de 2.000 euros ; - 24/03/2024 à 17h26 au CCM [Localité 4] - Retrait DAB de 2.000 euros ; - 24/03/2024 à 17h29