1729 du Code civil).

Aux termes de l’article 1729 du code civil : “ Si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

Elle fonde sa demande relative à la résiliation du bail sur l’article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, les articles 1728 et 1729 du code civil et l’article 8 du bail.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2025, la SCI SAP demande au tribunal de voir : Vu les dispositions de l'article 1729 du code civil, DEBOUTER les époux [F] de toutes demandes formalisées

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail fondée sur le non-respect de l’obligation de jouissance paisible Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil et de l’article 7b de la

En application de l'article 474 du code procédure civile, la présente ordonnance étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Concernant le défaut d'entretien de la parcelle : En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui

Aux termes de l’article 1729 du Code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

En application de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse

Selon l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

II MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation du bail pour troubles anormaux du voisinage L'article 1729 du Code civil dispose que « Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie

Concernant le défaut d'entretien des parcelles En vertu de l'article 1729 du code civil, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui

En vertu de l’article 1729 du code civil, si le preneur n’use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

Par acte d'huissier du 16 avril 2025, l'OPH SILENE a fait citer Monsieur [P] [H], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection de de [Localité 13], au visa de l'article 1729 du code civil

ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » L’article 1729 du code civil mentionne que : “Si le preneur n’use pas de

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la demande de résiliation du contrat de bail L’article 1728 alinéa 1 du code civil prévoit que le preneur est tenu de l’obligation d’user de la chose louée raisonnablement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la résiliation En vertu de l’article 1728 du code civil, le fait d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail constitue