MOTIFS DE LA DECISION : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur, et notamment du rapport d’expertise protection juridique, que le véhicule

706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Au vu de l'accord des parties, une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l'étendue du préjudice.

; Vu les articles 706-6 du Code de procédure pénale, 145 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS Au vu de l'accord des parties, une expertise médicale est ordonnée pour évaluer l'étendue

Il sollicite également 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M.

La demande étant présentée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, les dépens resteront à la charge de M.

A ce stade de la procédure, le fondement du droit à indemnisation de [F] [W] (article 706-3 ou 706-14 du code de procédure pénale), et donc ses conditions et son étendue, ne sont pas établis.

Vu les conclusions du Fonds de garantie datées du 16 avril 2024, selon lesquelles il a versé une provision de 1 000 euros et ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée , Vu l’article 706-6 du code de procédure

SUR QUOI Sur la demande d'expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. » L'appel en cause doit être justifié par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

[R] [X] a attrait Mme [T] [W] et la société CONTROLE TECHNIQUE DU FLORIVAL devant la juridiction des référés, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une

[W] [P] devant la juridiction des référés aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire. À l’appui de sa demande, M.

pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la mesure d’instruction : L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de