834 et 835 du code de procédure civile et 544, 1240 du code civil.

Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 11 juin 2024, au visa des articles 1732 et 1733 du Code civil, [J] [K] sollicite de voir : « CONDAMNER MUTUELLE ASSURANCE

Sur la demande de paiement au titre des réparations locatives : Selon l'article 1730 du code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle

1733 du Code civil.

Elle demande également la condamnation de monsieur [B] [E] au paiement d’une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Les dispositions de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile ne sont pas soumises aux conditions de l'article 834 du code de procédure civile, à savoir l'urgence et l'absence de contestation

Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

Par application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les

Sur le fondement des articles 1724 du code civil et 7e de la loi du 6 juillet 1989, Selon les dispositions de l'article 1724 du code civil, « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

455 du code de procédure civile.

civil, notamment son article 1240, Vu le Code de procédure civile, notamment ses articles 696 et suivants, Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 121-12 et suivants, Vu la loi du 5 juillet

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

1 du Code civil, Vu l’article L. 124-3 du Code des assurances, Vu la nomenclature Dintilhac, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

[G] [N] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.