demande au tribunal de : « Vu l’acte de vente en l’état futur d’achèvement du 31 mai 2021, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les pièces

Invoquant les dispositions des articles 1353, 1199 et 1240 du code civil, M.

20.8 de la norme NF P 03-001.

norme NF P 03-001, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de : • RECEVOIR la société SCCV LE 58 BRIAND en ses demandes et les déclarer bien fondées ; En conséquence

Aux termes de leur assignation, ils demandent au Tribunal de : Vu les articles 9, 13 et 16 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil à titre principal, Vu les articles

[K] [E] ne relèvent pas de la garantie décennale et de l'application de l'article 1792 du code civil. Ce moyen sera écarté.

à l’article 789 6° du code de procédure civile, le juge du fond ne pouvant le relever d’office.

Vu les dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2025 par les consorts [P]-[V] demandant au Tribunal, en application des articles 1792 et suivants, 1641 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil,

1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, A titre subsidiaire, vu les dispositions des anciens articles 1134 et 1141 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles R111-20 et suivants du code

1792 du code civil.

699 du code de procédure civile.

Elle sera tenue de verser à Monsieur [P] une somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

, Vu les articles 1792, 1792-4-1, 1792-4-3 et 1792-6 du code civil, Vu l'article 789 du code de procédure civile Sur l'incident - juger que la société [I] s'en rapporte à justice sur le moyen de forclusion

Elle indique, au visa des articles 789 du code de procédure civile et 1103 du code civil, que : - elle n’est pas forclose en ses demandes en application de l’article 56.3 du CCAP : * aucune mise en demeure

700 du code de procédure civile et aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

455 du code de procédure civile, la société AXA France IARD ès qualité d'assureur de la société [F] [E] demande au tribunal de : Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article L242-1 du code des assurances

À titre subsidiaire, vu l’urgence, vu l’article 837 alinéa 1er du code civil, et les articles 1103 et suivants du code civil : -renvoyer l’affaire à telle audience au fond qu’il appartiendra à la juridiction