1844-8 du Code civil, - d’attribuer à Madame [U] [K] l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5] (72) cadastré section AK n°[Cadastre 7] lieudit [Adresse 4] pour une contenance totale de 2 ares et 38 centiares

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident notifiées le 19 octobre 2025, et au visa des 1844-5 du code civil, ainsi que des article 133, 696 et 700 du code de procédure civile, la société Foncière

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

L’article 1844-8 du même code dispose que : “La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Monsieur [J] expose ne pas avoir reçu les sommes qui lui sont dues et sollicite la désignation d’un liquidateur sur le fondement de l’article 1844-8 du Code civil.

Il demande la dissolution de la société sur le fondement de l'article 1844-7-5 du code civil invoquant la paralysie de la société, son blocage total, son impossibilité de fonctionner en l'absence de lieu

L'article 1844-16 du code civil dispose quant à lui que « ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi ».

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

provisoire et au visa des articles 3,9,13 et 19-1 de la loi du 6 janvier 1986, des articles 1231-6, 1362, 1844-10, 1856 et 1865 du code civil et des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

civiles d’exécution et que le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code ne trouvent pas à s’appliquer.

le tribunal judiciaire de Meaux Mme [B] [P] pour voir : Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles 1843-5 et 1850 du code civil, - Condamner Madame [P] à verser à l’[3] la somme

aux dispositions de l'article 695 du code de procédure civile”.