AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
19 mai 2026
L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE DE REFERENCE " ne peut produire aucun effet en l'absence de toute stipulation
Source officiellePage 1 sur 20
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
10 avril 2026
L 223-9 du code de commerce.
Source officielle