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381 résultats pour « article 186 du Code de Commerce stipule que sont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème Chambre

6a0cbddacdc6046d473b0322

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 145-38 et R. 145-20 du Code de commerce ; - À tout le moins constater que la clause intitulée " REVISION DU LOYER - INDICE DE REFERENCE " ne peut produire aucun effet en l'absence de toute stipulation

Source officielle

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TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f08cdc6046d471f7ef1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 223-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

JEX

69d80e2dcdc6046d47b0a1d0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a10a25acdc6046d479b0a29

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e00f5d74e929a9d8f9b7ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

avoir entendu les parties à notre audience du 03 Juillet 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad1cb098d256e100b021

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

particulières du bail, Vu les dispositions de l'article L. 145-41 du Code de commerce, CONSTATER le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 14 avril 1997, PRONONCER l'expulsion de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849126e41137cbf9fc835d

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans son mémoire du 17 janvier 2023 régulièrement notifié, la société LE VILLAGE VICTOR HUGO demande au juge des loyers commerciaux, au visa des article L. 145-34 du code de commerce, 1103 du code civil

Source officielle
TJ

Service des référés

65aacc800c777d3ec8eb630b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

1860 et 1869 qui renvoient expressément à l’article 1843-4 du même code ; qu’il entend se placer sur le fondement de l’article 1843-4 I du code civil auquel renvoie les articles 1860 et 1869 et qu’en

Source officielle
TJ

Adjudications

6a173c4dcdc6046d4725bb09

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Source officielle
TJ

5ème Référés

66a14c09bfa4c7b1df1b738b

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412ea4e0040aa3735bec5

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur l'article 1760 du code civil, elle soutient qu'à ce jour les locaux n'ont toujours pas été reloués, et sollicite une indemnité correspondant à six mois de loyers. -15 189 euros au titre

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67081d5d89f19e8c50f90ce5

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6a1601f9cdc6046d4707777b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur le Juge Commissaire a ainsi renvoyé la SCI ESPLANADE RB, auteur de la contestation, à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois en application de l’article R624-5 du code de commerce

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fe7cdc6046d479add8a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

sous sa responsabilité, les réparations de toute nature, y compris les grosses réparations telles qu'elles sont définies par l'article 606 du code civil, et par l'usage ainsi que le remplacement de tous

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6786b683df5b5c7d10ca5268

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

67f81441cf40727a0043e1c0

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

1104 et suivants du Code civil, Vu les articles 1342 et suivants du même code, Vu la défaillance de Monsieur [B] [S] et de Madame [X] [J] épouse [S] dans leurs obligations contractuelles de remboursement

Source officielle
TJ

Référés

S.C.I. CHARENTON 188 BISc/S.A

670d729964f81b1bb310fe45

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

697b6eb8cdc6046d471e7e07

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[Y] [T] demande au Juge de l’Exécution de dire que les intérêts de droit produits par sa créance courent à compter du 11 janvier 2021 comme il est stipulé dans le dispositif du jugement du 13 novembre

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TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

Source officielle