: N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

1359 et suivants du code de procédure civile ;   Sur les effets du divorce concernant les enfants DIT que l’exercice de l’autorité parentale à l’égard du dernier enfant mineur, [M] [Z], est exclusivement

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

700 du code de procédure civile et aux dépens; - condamner la Foncière [Localité 7] à leur régler la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

de l’article 450 du code de procédure civile └───────────────────────────────────────────────────── Entre : Madame [I] [G] [E] [V] [B] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 12], domiciliée

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale.

accélérée au fond, au visa des articles 724 alinéa 1 et 813-1 et suivants du code civil et 1380 du code de procédure civile et vu le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 11 mai 2023,

[F], ces cotisations d’impôt direct auraient été établies à tort au sens du dernier alinéa de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il en a eu connaissance certaine au cours de l’année 2001

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 19 JUILLET 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

455 du code de procédure civile.

En application du dernier alinéa de l’article 802 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir ne sont recevables devant le tribunal que si leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance

de l’article 450 du code de procédure civile.

l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code

de l’article 450 du code de procédure civile.

de l’article 450 du Code de Procédure Civile.