. * Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 05 avril 2023, Monsieur [K] [N] sollicite d’entendre le Tribunal, au visa des articles 1991 et suivants du Code civil et 1231-1 du Code civil :

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

[YA] [XU] [EV] né le 24 mars 1948 à MONTAUBAN (82) 33 - Mademoiselle [NR] [VT] [U] née le 5 avril 1981 à MONTAUBAN (82) 34 - Mme [FF] [RD] [YS] [U] épouse [KD] née le 11 décembre 1982 à MONTAUBAN (82)

La mention prévue à l’article 28 du Code civil sera ordonnée. Les époux [P] seront déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

646 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 30 octobre 2025, Madame [S] [L] demande, au visa de l’article 515-4 du Code civil et 514-1 du Code de procédure civile : -

47 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

1981 au 31 juillet 1982.

[D] [X] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 9, 50, 117, 132 à 134, 138, 139, 142, 696, 699, 700, 788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L131-1 du Code de procédure

1343-2 du code civil, - ordonner l’attribution judiciaire de l’immeuble sis Lieudit Poulet à Saint-Paul d’Espis (82400), cadastré section B numéros 1982 et 1984, d’une contenance totale de 20,65 ares,

l’article 28 du code civil ; STATUER ce que de droit quant aux dépens.

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

[D] à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 2.

789 3° du Code de procédure civile ; Vu l’article 1240 du Code Civil ; DECLARER FONDASOL recevable et fondée en ses conclusions, JUGER que l’obligation de FONDASOL est sérieusement contestable au sens