145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

Elle soutient qu’en tout état de cause, ces attestations ne comportent pas la formule prévue à l’alinéa 2 de l’article 202 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des pièces n°1 et n°5 à 12 de l'établissement public DROME AMENAGEMENT HABITAT L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la

[T] [M] [P] se fonde sur l’article 202 du code de procédure civile pour affirmer que l’attestation de M.

Sur la validité des pièces 87 et 88 communiquées par Madame [S] -Madame [F] rappelle les dispositions des articles 201 et 202 du code de procédure civile.

I - Sur la recevabilité des attestations versées aux débats par Monsieur [V] [S] : L’article 202 du code de procédure civile énonce que «l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur

- les attestations ne sont pas conformes aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile. L’association MISSION LOCALE [Localité 8] a comparu mais n’a pas signifié de conclusions.

Or, il convient de relever que le justificatif produit n’est aucunement une attestation rédigée dans les formes prescrites par l’article 202 du Code de procédure civile, qui décrirait minute par minute

202 du code de procédure civile.

[R] [M] au [Adresse 4] et produite par ce dernier, au motif qu’elle ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et n'est pas accompagnée de la copie d'une pièce d'identité

Monsieur [I] atteste dans les formes de l’article 202 du code de procédure civile que ces deux personnes sont apparues dans la vie de sa patiente deux ans avant sa mort et qu’elles ont pris en charge son

Il s’avère en outre que même si cette attestation n'est pas conforme aux prescriptions de l'article 202 du code de procédure civile, lesquelles ne sont pas imposées à peine de nullité, la CPAM des Yvelines

Sur la demande tendant à voir écartée une pièce des débats : En application de l’article 202 du Code de procédure civile, l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou

202 du Code de procédure civile.

Elle observe que les attestations produites le sont de membres proches de sa famille et irrecevables au sens de l'article 202 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile.

Il demande enfin que l’attestation établie par la société Sat Electronique soit écartée des débats pour défaut de la mention manuscrite requise par l’article 202 du code de procédure civile et puisqu’elle