ainsi que l’article 22 § 7 du Code des douanes de l’Union.

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MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'exonération prévue au 1° du 4. de l'article 266 quinquies C du code des douanes : L'article 266 quinquies C du code des Douanes, applicable avant le 1er janvier 2022, disposait

paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de

Elle acquitte la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité codifiée à l'article 266 C quinquiès du code des douanes.

du travail. » - Sur la prescription L’article L111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être

ou en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de douane ; 6° De biens destinés à des organismes mentionnés au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts.»

Et l’article L 716-4 du même code prévoit que l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

L’article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’évènement qu’elle détermine.