700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

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Motifs de la décision Sur le partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans

code civil

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, Madame [A] [S] demande au tribunal de : Vu l’article 1240 du code civil, et 2224 du code civil, les moyens qui

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[P] [Z] épouse [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de

[U] [Y] à lui payer la somme de 1 260 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] [Y] aux dépens.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

Aux termes de leurs conclusions N°1, notifiées le 7 mars 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, M.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité