Selon l’article 2049 du code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales

Se fondant sur l’article 2049 du Code civil et sur la jurisprudence afférente, les époux [X] soutiennent, à titre liminaire, que leur action demeure parfaitement recevable, le protocole d’accord signé

Enfin, aux termes de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris (Soc., 5 février 1992, pourvoi no 88-44.794, Bulletin 1992 V No 71), soit que

En vertu de l'article 2049 du code civil dispose : “Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris”.

 805 du Code de Procédure Civile.

2274 du code civil.

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ».

Au soutien de ses prétentions principales, Monsieur [O] [S] se prévaut de l’article 2044 du code civil et du protocole que ses enfants et lui ont le 17 août 2019, après en avoir librement négocié les termes

2241 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 1103 et 1104, 1231-1, 1792 et suivants du Code civil et les articles 1641 et suivants du Code civil, - Rejeter toutes les fins de non recevoir

comme prescrite, - en conséquence, le déboute de ses demandes, - le condamne aux entiers dépens et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

du code civil.

[C] [E] la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

117 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 2044 du code civil, Vu les dispositions des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel

237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [J] [S] [O] [T] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 11] et Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 12] Lesquels se sont mariés

Conformément à l’article 2015 du code civil, le cautionnement ne se présume point et doit résulter d’un engagement exprès de la caution.

265 du code civil.