déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

, au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

En outre, l'article 146 du code de procédure civile prévoit qu' "Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver

, le syndicat des copropriétaires demande au Juge de la mise en état de : Vu les articles 328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367

450 du code de procédure civile.

Sur l’indemnisation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

l'article 1649 A alinéa 2 du code général des impôts.

1231-6 du Code civil -Ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil -Condamner Monsieur [X]  au paiement d'une indemnité d'occupation égale

805 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 1642-1 et 1648 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Marseille de : Sur la non-conformité : -

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

et L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution que l’article 7 de l’engagement authentique est abusif en ce que cette stipulation ne prévoit aucune mise en demeure préalable si ce n’est que la

[P] [H] et Mme [W] [L] épouse [H] (conclusions déposées le 23 avril 2025) qui demandent au tribunal, au visa des articles L.125-1 du Code des assurances et 1231-1 du Code civil, de : - Constater que la

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2025, expurgées des demandes qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile M.

700 du code de procédure civile, -Dispenser la SARL L'ECRIN, la SARL LOTICO et la SARL COGESTIM de toute condamnation à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, -Déclarer le jugement à

700 du code de procédure civile.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 28 avril 2022, Monsieur [L] [G] sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées au débat, DIRE ET JUGER les