1217, 1219, 1231 et suivant, 1353, 1347 et 1347-1 du code civil, Vu la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l’article R.231-7 du code de la construction et de l’habitation, Vu l’article L.442-1 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

1103, 1116, 1121, 1231 – 1 et 1583 du code civil.

455 du code de procédure civile.  

Sur la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire L'alinéa 1er de l'article 1343-5 du code civil dispose que " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

700 du code de procédure civile.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ".

L312-39 du Code de la consommation et des articles 1103,1343, 1343-1 du code civil, ainsi qu'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les dépens

750-1 et 820 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection,

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

SUR CE, En application de l’article 462 du code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

131-1 du code de procédure civile « Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de

juge unique (Article L 311-10 du code de l’organisation judiciaire et 801 et suivants du code de procédure civile).

Cependant, l’article L.133-19-IV du même code dispose que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux