Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

En revanche, en ce qui concerne la cause d’interruption tirée du plan de paiement du 15 décembre 2021, il convient de rappeler que, selon l’article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

d’exécution, 1312, 2224, 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil, de : DEBOUTER Monsieur [S] [J] de ses prétentions tenant à la prescription de créance de la SA CIC-LYONNAISE DE BANQUEVALIDER la présente

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 février 2026, Madame [S] [J] a demandé au juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de l’article 2240 du code civil

Aux termes de l’article 2240 du Code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Le Crédit Foncier de France conteste, sur le fondement de l’article 2240 du code civil, toute prescription de son action faisant valoir la reconnaissance par M.

A l’appui de ses prétentions, la société KAUFMAN & BROAD PROMOTION 8 fait principalement valoir, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 2224 et 2240 du code civil, que le point

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées le 14 octobre 2024, la SCI [W] ET FILS demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 2240 du code civil, les articles 64 et 70 du code de

le 21 novembre 2018, équivalant à une reconnaissance de dette interruptive de prescription selon l’article 2240 du code civil ; que les cotisations 2015 se prescrivaient donc à l’expiration d’un nouveau

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

Il convient d'ajouter que selon l'article L.133-4-6 du code de la sécurité sociale, la prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.

ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » Selon l'article

Suivant l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

L’article 2240 du code civil prévoit que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Au visa de l’article 2240 du Code civil, elle rappelle que la saisine par le débiteur de la commission de surendettement vaut reconnaissance des dettes qu’il déclare et que cela interrompt leur prescription

L’article 2240 du Code civil dispose : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».

Toutefois, suivant l’article 2240 du code civil, « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».